Panier

Les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté ont effectué un contrôle de la SAS MAISON LOUIS JADOT au cours duquel il a été constaté la commercialisation de vins les présentant faussement comme étant des vins issus du Domaine Louis Jadot, du Domaine des Croix Perrières et du Domaine Prieur Brunet, alors que ces vins étaient en réalité des vins de négoce. Ces faits sont constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse, telle que défini à l'article L.121-2 du code de la consommation. Avec l'accord du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Dijon, une amende transactionnelle d'un montant de 100 000 euros a été proposée à la SAS MAISON LOUIS JADOT, qui l'a acceptée.